#32 , 17 mar 2020 02:07
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Dale: 0 3
service public ‘
SPW
Monsieur,
J‘ai l‘honneur de vous communiquer en annexe ma decision cie vous infliger une
amende administrative.
La somme de 400 € est a verser sur le compte BE65-0912-1502-6696 du Fonds
budgélaire de la protection et du bien-élre des onimaux. avec lo
communication a omende administrative n°36353 - », au plus
lard le 60‘-=jour suivani la date de notification de la présente.
J'ai'iire votre attention sur le fait qu'en veriu de Particle D.164 du Livre I" du Code
de I’Environnemeni, vous disposez d’un droit de recours contre ma décision, le dit
recours étanl £1 introduire par voie de requéte devunt le tribunal correctionnel
dons un délai de irente jours, E: pelne de iorclusion, prenani cours E: compier de
la notification de mo décision.
Selon le Code d'instruction criminelle, en ses articles 23, 24 et 137 et suivants, le
tribunal competent est celui du lieu de la commission de l’infraction, de la
residence de linculpé, du siege social de la personne morale, du siege
d'exploitation de la personne morale et du lieu ou l'inculpé a été trouvé.
J'insiste éaalement sur le fait aue le oaiement des amendes ne vous disoense
nullement de Vobliaolion de régulariser la situation infraclionnelle, selon les
directives aue vous ont données les agents constatateurs.
Service public de Wallonie agric ullure ressources notureiles environnemeni
Wallonie
SERVICE Puauc DE
WALLONIE AGRICULTURE,
RESSOURCES NATURELLES
ET ENVIRONNEMENT
.
DEPARTEMENT DE LA
POLICE ET DES
CONTROLES
.
SERVICE DU
FONCTIONNAIRE
SANCTIONNATEUR
.
Fonctionnaire
Sanctionnateur
délégué
.
Ludovic BOQUET
Repertoire n° REG/010
va
FONCTIONNAIRE SANCTlONNATEUR DELEGUE
DECISION N9 02-122-2020
OBJ ET
- Constat infractionnel du 10 octobre 2019, clos le 10 octobre 1019 (Nl.63.L2.oo724z/2019);
- Infraction a l'article D.1o5, §2, 1° du Code wallon du Bien~étre Animal : pour avoir détenu des
animaux sans avoir la competence et la capacité pour les détenir;
~ Infraction a l‘articIe D.1o5, §1, 4° du Code wallon du Bien-étre Animal 1 pour avoirdétenu des
animaux sans leur avoir procuré une alimentation, des soins et un logement ou un abri qui
conviennent a leur nature, a leurs besoins physiologiques et éthologiques, é leur état de santé
et a leur degré de développement, d'adaptation ou de domestication;
~ Infraction é l'article D.1o5, §1, 4° du Code wallon du Bien-étre Animal : pour avoir détenu des
animaux sans leur avoir assuré l'espace, l'éclairage, la température, l'hygrométrie, la
ventilation et les autres conditions ambiantes conformément aux besoins physiologiques et
éthologiques de chaque espéce;
' Infraction é l'article D.1o5, §1, 1° du Code wallon du Bien-étre Animal : pour s'étre livré, sauf
pour des motifs légitimes, a des actes qui ont pour conséquence de faire périr un animal sans
nécessité ou de Iui causer sans nécessité des lésions, mutilations, douleurs ou souffrances ;.
0 infraction a l'article 7, §ler, §2 et §3 du décret du 27juin 1996 relatif aux déchets : gestion des
déchets au mépris des dispositions légales ou réglementaires;
~ Procedure d’amende administrative n°36353.
A CHARGE DE
dont le domicile est établi
Monsieura été interpellé par courrier recommandé daté du o6janvier
2020 au sujet des faits dont question sous objet. Le pli a été réceptionné en date du 07janvier
2020. Monsieura transmis ses moyens de défense par courriel en date
du 15janvier 2020, mais n'a pas demandé a présenter ceux-ci oralement,
DISCUSSION
ll y a lieu de s‘en référer au procés-verbal initial (N|.63tL2.oo72z,2/2019), ainsi qu’aux autres
éléments de la procédure.
Dans son courrier de defense précité, ne conteste ni les faits,
ni leur caractere infractionnel. ll détaille les circonstances entourant la commission de
l‘infraction, expliquant notamment la maniére dont la situation a été régularisée.
Paitant, les infractions rapportées par la Zone de Police << OUEST BRABANT WALLON »
(ZP5268) sont établies.
DOSSlER N°36353 _ PAGE 1/3
MONTANT DE L'AMENDE ADMINISTRATIVE
Selon l'article D.1o5, §1°’ du Code wallon du Bien-étre Animal, comrnet une infraction de
deuxiéme catégorie celui qui contrevient a l’article D.1o5, §1” dudit Code,
Selon l‘article D105, §z du Code wallon du Bien-étre Animal, commet une infraction de
troisiéme catégorie celui qui contrevient a l'article D.1o5, §2 dudit Code.
Selon l'article 51 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, commet une infraction de
deuxieme catégorie celui qui contrevient a l'artic|e 7 dudit décret.
L'article D.16o, §2 du Livre Ia’ du Code de l'Envir0nnement dispose que le montant de l'amende
encourue est de 50 a 100.000 euros pour chaque infraction de deuxiéme catégorie.
L'article D.160, §2 du Livre le’ du Code de l’Environnement dispose que le montant de l’amende
encourue est de 50 a 10.000 euros pour une infraction de troisiéme catégorie.
i<'k
En l'espéce, le montant de l'amende doit étre fixé en tant compte des éléments d’appréciation
suivants :
1. Antécédentsinfractionnels
Le contrevenant n’a jamais fait l’objet d’une procédure d'amende administrative en matiére
environnementale, afortiori, dans Ie domaine du bien-étre animal.
2. Nombre d‘animaux concernés et situation infractionnelle
Lors du controle par les agents de la Zone de police Ouest Brabant Wallon, il est constaté la
présence de deux fines sur un terrain appartenant a Monsieur
est blessé au niveau de l'enc0lure.
Le lendemain, un controle est effectué par |'Unité du Bien~étre Animal du Service public de
Wallonie. Le rapport de visite mentionne que les énes sont hébergés parmi des objets
potentiellement dangereux, susceptibles de leur occasionner des blessures. Les fines n’ont pas
d'abri suffisant a disposition, leurs pieds ont besoin d'étre parés et l'un d’eux présente une
blessure au niveau de l’encolure qui ne semble pas avoir regu les soins nécessaires.
A cet égard, le reportage photographique annexe au procés-verbal initial est suffisamment
éloquent.
3. Evolution de la situation infractionnelle
La situation infractionnelle a cessé. Le contrevenant a envoyé des photos montrant la nouvelle
aire de vie des énes, dans laquelle si situe un abri. ll transmet également une photo montrant
la plaie totalement cicatrisée.
ll est, par ailleurs, aussi tenu compte de la nécessité de faire prendre conscience au.
contrevenant du caractere inacceptable de ses agissements culpeux, de la responsabilité et
des frais qu'engendrent la possession de tels animaux, de la nécessité d’0ffrir a un animal un
logement et des soins conformes a ses besoins physiologiques et éthologiques, de la nécessité
d'éviter tout nouveau risque de récidive dans son chef et du cofit des démarches
administratives.
**
En consé uence de uoi une amende fixée a 1.000 (mille) euros est adé uatement
Cl I
proportionnée a la gravité des infractions.
\"
Cependant, au vu de la procédure de régularisation opérée volontairement par le
contrevenant, il y a lieu de lui octroyer le bénéfice du sursis pour une grande partie de |'amende
infligée.
DECISION
Les infractions sont sanctionnées par une amende administrative de 1.000 (mille) euros, dont
les trois cinquiémes sont assortis d'un sursis d'une durée de trois ans.
Fait en quadruple exemplaire 2‘: Namur, le 28 février zozo.
Le Fonctionnaire Sanctionnateur Délégué
Ludoiic BOQUET
Attaché