#2 , 04 apr 2009 21:30
Tous les successibles ab intestat, personnellement gratifiés par le défunt –
ou venant par représentation d’un successible gratifié par le défunt – et
acceptant sa succession, doivent le rapport, qu’ils soient réservataires ou
non, sauf si le défunt les en a dispensés. (DE PAGE, P., DE STEFANI, I., Le rapport des libéralités, X., Liquidation et partage. Commentaire pratique, Kluwer, Waterloo, 2004, losbl., 2 dl.)
Het betreft een commentaar bij art. 843 B.W.
scorpioen